recours OQTF L 511-1

 

Le recours contre l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 Ceseda :

Les dispositions légales faisant l’objet de la présente rubrique s’appliquent toutes à l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 du Ceseda, pour laquelle elles sont spécialement édictées par le visa de cette mesure d’éloignement à l’article L 512-1. En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-3-1 et la reconduite à la frontière de l’article L 533-1, ces dispositions s’appliquent également, dans la mesure où les textes concernant ces mesures d’éloignement s’y réfèrent et nous renvoyons à chacune d’elles sur ce point (lien : OQTF L 511-3-1 et lien APRF L 533-1). L’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1, comme, en principe, toute décision administrative individuelle, peut faire l'objet d'un recours au fond en annulation devant le tribunal administratif, étant observé que, en application de l’alinéa 2 de l'article L 512-3, l'exécution forcée de cette mesure ne peut avoir lieu « ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été donné, avant l'expiration d'un délai de 48h suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal n’ait statué , s’il a été saisi », de sorte que, par dérogation au droit commun administratif, ce recours est, par lui-même, suspensif d’exécution, le délai de recours et le recours lui-même, jusqu'à ce que le juge ait statué, faisant obstacle à l’exécution de la mesure attaquée.

Les recours afférents à cette mesure d’éloignement et aux 4 décisions qui « l’accompagnent le cas échéant » et qui, soit la fondent (décision relative au séjour, c’est-à-dire décision négative sur le séjour visée au 3° et 5° du I de l’article L 511-1 I), soit en précisent les modalités (décision sur le délai de départ volontaire et décision portant sur le pays de destination au cas d’exécution par contrainte), soit encore en aggravent les effets (décision d’interdiction de retour), constituent, avec le recours contre la mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2, qui garantit, s’il y a lieu, l’éloignement, les points les plus délicat de la réforme, dont l’intelligence nécessite de porter une attention minutieuse aux articles 511-1 et 512-1 à 512-6 du Ceseda, tels qu’ils résultent de la loi du 11 juin 2011, et aux dispositions des décrets du 8 juillet 2011 N° 2011-820 et N° 2011-819, pris pour son application, le premier modifiant la partie règlementaire du Ceseda et le second celle du Code de justice administrative, la portée de ces textes étant souvent obscure par laconisme et le dispositif d’ensemble particulièrement compliqué.

I) observations préliminaires :

L’article L 512-1 Ceseda ne régit pas seulement le recours contre l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 proprement dite mais aussi ceux dirigés contre le ou les décisions précitées qui «l’accompagnent le cas échéant ». Les règles spéciales du contentieux administratif des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière formant le chapitre VI, au titre VII du livre VII de la partie règlementaire du Code de justice administrative, tel qu’il ressort notamment du décret 2011-819 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi du 16 juin 2011, concernent  en effet les recours contre les décisions énoncées  à l'article R 776-1 1°, 2°, 3° et 4° de ce Code, la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2, destinée à garantir l’exécution de l’éloignement, formant, quant à elle, le 6° de cet article R 776-1.  

Il y a lieu de relever :

1) qu’il paraît ressortir du dispositif légal mis en place, dans l’alinéa 1 du I et 1 du II de l’article L 512-1 Ceseda, que le verbe « accompagner » signifie que la décision portant obligation de quitter le territoire et les décisions que chacun de ces alinéas énoncent, ou certaines d’entre elles (« le cas échéant »), doivent faire l’objet d’un acte administratif unique. En toute hypothèse, s’il en était jugé autrement, elles devraient au moins faire l’objet d’un même acte de notification pour que les secondes soient considérées comme accompagnant la première, l'alinéa 1 du I de l’article R 776-2 du Code de justice administrative et le II du même article énonçant d’ailleurs que les délais de 30 jours ou 48h pour contester l’obligation de quitter le territoire, suivant qu'elle refuse ou non le délai de départ volontaire s'applique aux décisions relatives au séjour, au délai de depart volontaire, au pays de destination et à l'interdiction de retour « notifiées simultanément » et la simultanéité nécessitant, sinon un acte administratif unique, du moins un seul et même acte de notification, d’autant qu’il s’agira, la plupart du temps, dans le cas visé par la première de ces dispositions, d’une notification par voie postale,

2) qu’en dépit de l’expression « qui l’accompagnent le cas échéant » utilisée par la loi, il ne paraît pas avoir été laissé à l’autorité administrative, loin s’en faut, le choix discrétionnaire de faire « accompagner » ou pas l’obligation de quitter le territoire des décisions énoncées dans les I et II de l’article L 512-1 du Ceseda, au regard des dispositions de l’article L 511-1 I du Ceseda (voir ci-après au II 1 et II 3).

Dès lors qu’au cas où l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence, le dernier aliéna du I de l’article 512-1 Ceseda déroge à ses alinéas 1 et 2 et le dernier alinéa du II déroge à ses alinéas 1 et 2, nous ajouterons que, par contre, la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2, toujours facultative, ne peut être décidée et notifiée concomitamment à l’obligation de quitter le territoire de l’article L 551-1, si le délai de départ volontaire n’est pas refusé, puisque, lorsqu’il y a délai de départ volontaire, elle ne peut intervenir qu’après l’expiration de ce délai, ou, dans le cas où le délai est supprimé avant d’être expiré, à compter de la notification de la décision supprimant ce délai, notification devant être faite par la voie administrative, c’est-à-dire par un agent assermenté.

II) les délais des recours en annulation de l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 Ceseda et/ou de la ou les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour « qui l’accompagnent le cas échéant »:

La loi, outre le cas particulier où le délai de départ volontaire est supprimé alors qu’il est en cours,  distingue suivant que l’obligation de quitter le territoire est prise ou pas avec un délai de départ volontaire.

1) le délai de recours de 30 jours à compter de la notification :

Ce délai s’applique en présence d’une obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 prise sans refus du délai de départ volontaire, lequel est au minimum d’une durée de 30 jours et peut être plus long à titre exceptionnel. Le mode de la notification n’est pas spécifié au texte, de sorte que celle-ci peut s’effectuer par voie postale (LRAC), ce qui sera généralement le cas. Il s’applique au recours dirigé contre cette obligation, mais aussi au recours dirigé contre la décision relative au pays de destination, qui, aux termes de l’article L 511-1 Ceseda, doit légalement accompagner cette obligation de quitter le territoire, étant observé qu’une obligation de quitter le territoire qui ne déterminerait pas le pays de destination serait illégale.

Une décision négative sur le séjour peut aussi être accompagnée d’une obligation de quitter le territoire et celle-ci être accompagnée d’une interdiction de retour. Si c’est le cas, le délai de recours contre ces décisions est également de 30 jours, à compter de la notification, étant observé que :

* quant à la décision négative sur le séjour, ce n’est que pure faculté qu’elle soit accompagnée de la mesure d’éloignement qu’elle fonde : à vrai dire, d’ailleurs, ce n’est pas la décision sur le séjour qui accompagne celle portant obligation de quitter le territoire mais plus exactement l’inverse.
 Le recours contre la décision relative au séjour, si elle n’est pas accompagnée d’une obligation de quitter le territoire, suit les règles du droit commun du recours pour excès de pouvoir, tant pour le délai de recours que pour le traitement de ce recours, la procédure spéciale du chapitre VI précité de la partie règlementaire du Code de justice administrative et le délai de recours de 30 jours ne s’appliquant qu'à la décision sur le séjour « notifiée avec » une obligation de quitter le territoire, suivant ce qui est énoncé au 1° de l’article R 776-1 du même Code,

* quant à l’interdiction de retour, elle peut, selon nous, soit être décidée concomitamment avec l’obligation de quitter le territoire, en application de l’alinéa 5 du III de l’article L 551-1 Ceseda, et doit alors accompagner cette mesure, soit n’être décidée qu’après expiration de délai de départ volontaire, dans le cas prévu à l’alinéa 3 du III de l’article L 511-1 où l’étranger, qui ne faisait pas l’objet de l’interdiction, s’est maintenu sur le territoire au-delà de ce délai, le recours contre cette interdiction devant, dans ce dernier cas, être exercé dans un délai 30 jours à compter de sa notification (article R 776-3 du Code de justice administrative), laquelle doit, en outre, s’effectuer par la voie administrative, suivant ce qui ressort de l’article R 551-3 du Ceseda résultant du décret N°2011-820, de sorte qu’elle doit être faite par agent assermenté, à défaut de quoi elle ne produit, semble-t-il, aucun effet ( voir sur ce point  lien « reconduite L 513-1 II Ceseda » au  paragrahe 2 "interdiction de retour et reconduite d’office de l’article L 513-1 II")

Un recours, dans le même délai, quant au délai de départ volontaire en ce qu’il serait justifié qu’il soit de plus de 30 jours n’est prévue ni par l’article L 512-1 Ceseda, ni par l’article R 776-1 du Code de justice administrative qui dispose que  « sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l’article L 512-1 du Ceseda, sous réserve des dispositions du présent chapitre, …2° les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues au II de l’article L 511-1 », ce qui ne concerne que les obligations de quitter le territoire sans délai, même si l’article R 776-2-1 du Code de justice administrative mentionne la contestation du délai de départ volontaire au visa erroné du I de l’article L 512-1 Ceseda, qui ne la prévoit aucunement, étant ajouté  que l’étranger dispose de 30 jours pour quitter le pays, délai minimum de droit commun, inhérent à la mesure prise, si l’autorité administrative ne refuse pas d’accorder de délai, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article R 512-1 Ceseda ne prévoyant expressément la mention du délai de départ volontaire dans la notification que pour les obligations de quitter le territoire de l’article L 511-3-1, qui concernent les étrangers qui sont ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique  européen, de la Confédération suisse ou membres de leur famille, et pour lesquelles le délai peut, en cas d’urgence, être inférieur à 30 jours,

* une décision qui fixerait un délai de départ volontaire inférieur à 30 jours pour le ressortissant d’un pays tiers serait irrégulière, cette irrégularité affectant, selon nous, la mesure d’éloignement elle-même et ne pouvant ainsi relever de la seule contestation de la légalité du délai imparti, non prévue d’ailleurs par l’article L 512-1 I du Ceseda.

Ajoutons enfin que l’étranger, suivant l’alinéa 2 du I de l’article L 512-1 Ceseda peut, au titre de la mesure d’éloignement, demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation, ce dont il semble se déduire que :
* si, avant l’expiration du délai de recours, il saisit le bureau d’aide juridictionnelle d’une demande d’aide juridictionnelle, le délai de recours est interrompu et ne recommence à courir qu’après que lui soit notifié la décision de ce bureau, la juridiction ne pouvant, en outre, instruire avant la désignation de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle,
* si, dans sa requête en annulation, l’étranger indique demander l’aide juridictionnelle, il appartient à la juridiction saisie de transmettre cette demande au bureau d’aide juridictionnelle, l’instance étant suspendue jusqu’à la décision de celui-ci et, s’il est fait droit, jusqu’à la désignation de l’avocat.                                                                                                                                                           

2) Le délai de recours au cas de suppression du délai de départ volontaire, alors qu’il est en cours, en application  du dernier alinéa de l’article L 511-1 II du Ceseda :

L'article R 776-2 I dernier alinéa du Code de justice administrative précise que le délai de recours contre l'obligation de quitter le territoire est réduit à 48h à compter de la notification de la décision de suppression, cette décision de suppression du délai pouvant également être elle-même contestée dans les 48h de cette notification, l’article R 511-2 dernier alinéa Ceseda prévoyant quant à lui que cette notification doit s’effectuer par la voie administrative, de sorte que c’est par un agent assermenté qu’il y est procédé.

La notification par un autre mode que la voie administrative devrait ne produire à aucun effet.

Dans ce cas de suppression du délai de départ volontaire avant son expiration, les décisions ayant accompagné l’obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire devraient suivre, semble-t-il, tant du point de vue du délai de recours que du traitement contentieux de ce recours, les mêmes règles que celles alors applicables à cette mesure d’éloignement, qui sont, puisque le délai a été supprimé, celles afférentes à une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire.

 3) Le délai de recours de 48h à compter de la notification :

 Ce délai de 48h s’applique en présence d’une obligation de quitter le territoire pour laquelle le délai de départ volontaire a été refusé.

Il s’applique au recours dirigé contre cette mesure d’éloignement mais aussi aux recours contre les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, à l’interdiction de retour, au pays de destination et à l’interdiction de retour, étant observé que doivent légalement accompagner l’obligation de quitter le territoire :
* la décision de refus de délai de départ volontaire,
* celle déterminant le pays de destination.

La décision d’interdiction de retour, si elle est prise, ne peut l’être qu’en application de l’alinéa 5 du III de l’article L 551-1 et doit accompagner l’obligation de quitter le territoire sans délai, ne pouvant, par hypothèse, l’être après l’expiration du délai de départ volontaire suivant le prévisions de l’alinéa 3 du III de l’article L 551-1, puisque ce délai a été refusé (voir paragraphe  déjà cité lien « reconduite L 513-1 II Ceseda » ).

De même l’obligation de quitter le territoire sans délai peut aussi accompagner une décision négative sur le séjour : dans ce cas le délai de recours de 48h s’applique à cette décision, étant observé que, dans le cas contraire, comme précédemment, le recours contre la décision négative sur le séjour et le traitement de ce recours suivent les règles du droit commun du recours pour excès de pouvoir.

Ce délai de 48h court à compter de la notification par la voie administrative, c’est-à-dire par un agent assermenté, étant observé :
*que la notification par un autre mode que la voie administrative devrait ne produire aucun effet,
* que, comme nous l’avons indiqué, pour que l’obligation de quitter le territoire soit «accompagnée » des décisions visées à l’article L 512-1 II alinéa 2, un acte administratif unique devrait être exigé, ou, à tout le moins, une notification des décisions par un seul et même acte de notification : si cette dernière hypothèse était jugée régulière, cela peut spécialement poser problème, lorsque, comme ils le faisaient parfois avant la réforme, les agents assermentés notifient chacune des décisions faisant l’objet d’un acte distinct certes dans un temps voisin, mais par des actes successifs de notification pour chacune : pourra-t-on retenir la simultanéité lorsque les décisions auront été notifiées successivement mais « dans le même trait de temps » ? Il faudrait, dans ce cas, ne tenir compte que les date et heure portées sur le dernier acte notifié. Mais cela n’exclurait pas l’arbitraire : même en matière juridique, si les mots ont du sens, des évènements simultanés ne sont pas successifs.

Ajoutons que l’alinéa 2 du II de l’article 512-1 Ceseda paraît, par le renvoi qu’il opère, retenir que l’étranger peut, au titre de la mesure d’éloignement, demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle, au plus tard lors de l’introduction de sa requête, étant observé que, sauf si l’étranger fait l’objet d’une notification de placement en rétention ou d’assignation à résidence simultanément à la notification de l’obligation de quitter le territoire sans délai, cas qui sera examiné ci-après, le traitement du recours ne s’opère pas suivant une procédure sommaire et le délai pour statuer reste de 3 mois, même si le délai de recours n’est que de 48h. Il y a lieu, dès lors, de se reporter, quant à l’effet d’une demande d’aide juridictionnelle sur le délai de recours de 48h, à ce qui a été dit ci-avant quant à l’effet d’une telle demande sur le délai de 30 jours pour l’exercice des recours au cas d’obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire. 

III) les  traitements des recours en annulation de l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 Ceseda ainsi que des décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour :

1) cadre général de ces recours :

L’article R 776-1 du Code de justice administrative est afférent aux règles spéciales du contentieux administratif applicables à la présentation, à l’instruction et au jugement des requêtes dirigées contre les décisions qu’il énonce. Parmi celles-ci nous trouvons, au 1°, l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 Ceseda et la décision relative au séjour, lorsqu’elle est notifiée avec elle, au 2°, la décision relative au délai de départ volontaire, au 3°, celle relative au pays de destination, au 4°, celle relative à l’interdiction de retour. Nous trouvons également, au 6°, les décisions de placement de l’article L 551-1 Ceseda (lien : le recours au juge administratif)  ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2 du même Code (lien : les assignations à résidence).

a) le recours contre la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2 Ceseda :

Les décisions de placement en rétention ou d’assignation à résidence, comme toute décision administrative individuelle, étaient, avant la réforme, susceptibles d’un recours sur le fond en annulation, dans un délai de 2 mois, suivant le droit commun de l’excès de pouvoir, quelles que soient les mesures d’éloignement pour l’exécution desquelles elles étaient prises. Désormais, quelles que soient les mesures d’éloignement pour l’exécution desquelles elles sont prises, mais, pour ce qui concerne l’assignation à résidence, seulement lorsque celle-ci est fondée sur l’article L 561-2 Ceseda, selon le texte, ce recours en annulation s’exerce dans le cadre des dispositions spéciales du Code de justice administrative relatives à toutes les décisions énoncées à l’article R 776-1 précité de ce Code, l’article R 776-4 du même Code de justice énonçant, en outre, que le délai de ce recours est de 48h à compter de la notification, laquelle s’effectue par voie administrative, c’est à dire par un agent assermenté.

Outre l’application des règles de la procédure contentieuse énoncées aux articles R 776-1 à R 776-6 du Code de justice administrative que nous examinerons ci-après en b, ce recours contentieux contre la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence est soumis aux articles R 776-14 à R 776-28 (« dispositions applicables au cas  de placement en rétention ou d’assignation à résidence ») et doit ainsi être traité suivant une procédure sommaire, c’est à dire à juge unique, sans conclusions du rapporteur public (article R 776-14) et avec délai pour statuer de 72h courant à compter de l’heure d’enregistrement de la requête (alinéa 2 du III de l’article L 512-1 III Ceseda et article R 776-21 du Code de justice administrative).  

 Il y a lieu de relever :

* que ce traitement sommaire assure au recours une meilleure effectivité, lorsque les conditions d'exécution d'office de la mesure d’éloignement et/ou sa réalisation matérielle ne l’ayant pas permis, l’éloignement n’est pas exécuté au moment où, en principe dans le bref délai qui lui est imparti (72h),le juge statue, étant toutefois souligné :
* que, lors de ce recours, qui n'est évidemment pas suspensif par lui-même de la décision attaquée, l’éloignement pourra, sauf suspension en référé, être matériellement exécuté avant que le juge ne statue, en l’absence d’obstacle juridique à l’exécution d’office, soit que le recours contre la mesure d’éloignement ne soit pas suspensif d’exécution (expulsion, reconduite d’office à la frontière fondée sur une interdiction de retour ou encore les remises et reconduites d’office prises dans le cadre de l’Union européenne et de la Convention de Schengen), soit encore, que le délai pour exercer le recours soit expiré ou ait été rejeté, s’il est suspensif (obligations de quitter le territoire des articles L 511-1 et L 511-3-1 et reconduite à la frontière de l’article L 533-1),
* que, de plus, la loi n’a attaché aucune conséquence particulière à l’inobservation du délai de 72 heures pour statuer, prévu dans la procédure d’urgence, de sorte qu’il est purement incitatif et que, dépourvu de toute sanction, son inobservation ne met pas fin à la ou aux mesures attaquées,
* que la réforme du 16 juin 2011 fait très laborieusement en sorte, lorsqu’il y a placement en rétention ou assignation à résidence, que, hormis en ce qui concerne la décision négative sur le séjour, la contestation des autres mesures énoncées à l’article R 776-1 du Code de justice administrative, y compris les mesures d’éloignement qu’il vise, suivent un traitement accéléré, si possible dans le cadre d’un recours unique.

b) Dispositions communes relatives aux traitements de tous les recours contre les décisions énoncées à l’article R 776-1 du Code de justice administrative, y compris celui dirigé contre la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2 Ceseda:

Relevons d’abord :
* que le jugement rendu sur un recours en annulation est susceptible d’appel et que le délai d’appel court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée, la notification mentionnant la possibilité de faire appel et le délai d’appel,
* que, toutefois, l’appel n’a pas d’effet suspensif dans le contentieux administratif et spécialement en matière d’éloignement des étrangers, même si le recours contentieux dirigé contre certaines mesures d’éloignement, notamment l’obligation de quitter le territoire, est, en revanche, suspensif d’exécution pendant le délai de ce recours et, au cas de recours, jusqu’à ce que la juridiction de premier degré ait statué,
* que, en cas d’appel, le président de la cour ou magistrat qu’il désigne peut statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée, ou encore  pour statuer dans les cas prévus à l’article R 222-1 du Code de justice administrative, à savoir :
**  en application de l’alinéa 1 de cet article, pour : 1° donner acte des désistements, 2° rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, 3° constater qu’il n’y a pas lieu à statuer, 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter à régulariser ou si la requête n’a pas été régularisée à l’expiration du délai imparti en ce sens, 5° statuer sur les dépens et les frais s’il n’y a rien d’autre à juger, 6° statuer sur les requêtes relevant d’une série qui, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d’Etat en application de l’article L 113-1, 7° rejeter, après expiration du délai de recours, ou lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, inopérants ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé,
** en application de l’alinéa 2 , pour: rejeter les conclusions de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel et les requêtes dirigées contre les ordonnances prise en application des 1° à 6° ci-dessus, ou annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° ci-dessus, à condition de régler au fond l’affaire par application d’une de ces dispositions.

En ce qui concerne le traitement du recours en première instance, relevons surtout, pour l’ essentiel :

* que les conclusions dirigées contre les décisions mentionnées à l’article R 776-1 du Code de justice administrative notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête (R 776-6),

* qu’en outre, l’alinéa 2 du II de l’article R 776-5 du même Code dispose, mais seulement lorsque le délai de recours est de 48h, que le second alinéa de l’article 411-1 n’est pas applicable et que l’expiration du délai n’interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent, ce qui est notamment applicable :
** au recours contre la mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence (R 776- 4),
** aux recours contre l’obligation de quitter le territoire sans délai et contre les décisions relatives au séjour, au refus du délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour notifiées simultanément à celle-ci  (II de l’article R 776-2)
* *au recours contre la décision de suppression du délai de départ volontaire (l’alinéa 2 du I du même article), à compter de la notification de laquelle le délai de recours est de 48h, cette notification devant se faire par la voie administrative et non par voie postale, suivant l’article R 511-2 dernier alinéa Ceseda, même si l’article R776-2 I dernier alinéa du Code de justice administrative ne mentionne pas la forme de la notification,

* qu’enfin, l’alinéa 3 du II de l’article R 776-5 dispose que le requérant qui, dans le délai de 48h, a demandé l’annulation de l’une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu’à la clôture  de l’instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions, ce qui paraît applicable aux recours précités contre les décisions énoncées au II de l’article R 776-2 et, lorsqu’elle a été notifiée avec ces dernières, contre la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence.       

c) Les différentes situations procédurales impliquées par le dernier alinéa  du I et du II et le III de l’article L 512-1 du Ceseda et les dispositions des articles R 776-1 à R776-28 du Code de justice administrative :

L’article L 512-1 du Ceseda, dans le chapitre consacré à la procédure administrative et contentieuse, se compose de 3 parties, dont il y a lieu de relever :
* que l’alinéa 1 du I, applicable au titre d’une obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 avec délai de départ volontaire, dispose de règles concernant le traitement des recours contre cette obligation et contre les décisions relatives au séjour, au pays de destination et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent,
* que l’alinéa 1 du II, applicable au titre d’une obligation de quitter le territoire sans délai de l’article L 511-1, dispose de règles concernant le traitement des recours contre cette obligation et contre les décisions relatives au séjour, au pays de destination et à l’interdiction de retour, mais aussi au délai de départ volontaire,
* que le I et le II énoncent chacun, dans leur dernier alinéa, que, toutefois, il est statué selon la procédure et dans le délai prévu au III, si l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence en application de l’article L 561-2, ce qui paraît signifier qu’il est ainsi statué lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence soit au moment d’introduire son recours, soit pendant l’exercice de celui-ci, avant qu’il ne soit statué en premier ressort,
* que le III énonce, notamment dans son alinéa 1, des règles de procédure lorsque une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence est notifiée avec l’interdiction de quitter le territoire de l’article L 511-1 et, dans son dernier alinéa, des règles de procédure concernant le recours en cours contre l’obligation de quitter le territoire, lors de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence.  

Il paraît utile de développer les situations de recours impliquées par les derniers alinéas du I et du II de l'article L 512-1  et le III de ce texte, qui sont au nombre de quatre, si on retient, comme nous le faisons, que, au cas de suppression du délai de départ volontaire initialement accordé, avant l’expiration de celui-ci, les règles applicables sont celles afférentes à une obligation de quitter le territoire sans délai.

Première situation :

Le recours en annulation porte seulement sur le placement en rétention ou l’assignation à résidence et il n’y a pas d’instance en cours. C’est la situation que nous avons examinée ci-dessus : le délai de recours est de 48h à compter de la notification de la décision par la voie administrative, mais n’est pas suspensif, ni davantage l’examen du recours, auquel s’applique la procédure sommaire, de sorte que, si la mesure d’éloignement est exécutoire, il peut y avoir exécution forcée avant que le juge ne statue, dans le délai de 72h qui lui est imparti.

L’étranger peut être placé en rétention ou assigné à résidence alors qu’il n’a exercé, dans les délais impartis, aucun recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire et/ou la ou les décisions relatives au séjour, au refus du délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour ou encore alors que le ou les recours exercés ont été rejetés : dans ce cas, tout recours contre l’une quelconque de ces décisions, à l’occasion d’un recours contre le placement en rétention ou l’assignation à résidence, se heurte à une irrecevabilité. Nous négligerons de développer les conséquences de cette situation, que le tribunal du lieu du placement en rétention ou d’assignation à résidence au jour de la requête a compétence de principe pour connaître (alinéa 1 de l’article 776- 16 du Code de justice administrative), en soulignant toutefois, spécialement en raison de la matière, que, de manière générale, un recours ne peut être jugé irrecevable que si la notification de la mesure administrative qu’il attaque est régulière et son délai d’exercice ne court que si cette notification en porte exactement mention.

 Il y a lieu de relever, quant à cette situation, que l'article R 776-1 du Code de justice administrative énonçant, entre autres, les mesures d’éloignement auxquelles il s’applique (obligations de quitter le territoire des articles L 511-1 et L 511-3-1 et les reconduites à la frontières de l’article L 533-1), son dernier alinéa permet aussi la discussion d’une mesure d’éloignement du livre V du Ceseda, autre que celles énoncées à l’article R 776-1, à l’exclusion de l’expulsion, par des conclusions incidentes présentées dans une requête dirigée contre le placement en rétention ou l’assignation à résidence pris au titre de cette mesure, de sorte que, même si elles peuvent être exécutées dès leur notification, la reconduite d’office à la frontière fondée sur une interdiction de retour et les reconduites et remises d’office prises dans le cadre de l’Union européenne et de la Convention de Schengen peuvent incidemment être discutées à l’occasion du recours contre la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence prise pour garantir leur exécution, cette contestation incidente :
* pouvant conduire, si elle est jugée fondée, à l’annulation de la mesure d’éloignement et, par voie de conséquence, à la fin de la rétention ou de l’assignation à résidence, même si la contestation de la légalité propre de ces dernières mesures n’est pas jugée fondée,
* n’étant cependant, semble-t-il, recevable que si le recours de droit commun pour excès de pouvoir portant sur ces mesures d’éloignement n’a pas déjà été rejeté et si le délai de ce recours n’est pas expiré.

Deuxième situation :

L’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 et les mesures, énoncées par cet article, dont elle est accompagnée ont été « notifiées avec » la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2.

C’est la situation prévue par l’alinéa 1 du III de l’article L 512-1. Elle implique légalement que l’obligation de quitter le territoire est nécessairement accompagnée, au sens de l’article L 512-1, d’une décision de refus du délai de départ volontaire, puisqu’il ne peut y avoir légalement de placement en rétention ou d’assignation à résidence qu’à l’expiration du délai de départ volontaire (L 551-1  6° Ceseda).

Dans ce cas, les décisions ainsi notifiées ne peuvent être contestées que dans un délai de 48h à compter de la notification par la voie administrative, suivant ce qui résulte :
* de la première phrase du III de l’article L 512-1 Ceseda et des articles R 776-1 6° et R 776-4 du Code de justice administrative, en ce qui concerne la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence,
* du II de l’article L 512-1 Ceseda, en ce qui concerne l’éloignement et les décisions relatives au retour, au refus du délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent.

En outre l’alinéa 1 du III de l’article L 512-1 Ceseda, après avoir énoncé, dans sa première phrase, que, en cas de décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, l’étranger peut demander l’annulation de cette décision dans les 48h à compter de sa notification, dispose que « le même recours en annulation » peut être dirigé contre l’obligation de quitter le territoire et les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour « qui l’accompagnent le cas échéant », lorsqu’elles sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, puis, à la phrase suivante, le texte dispose que « toutefois, si l’étranger est assigné à résidence en application du même article L 561-2, son recours en annulation peut porter directement sur l’obligation de quitter le territoire ainsi que, le cas échéant, sur la décision refusant le délai de départ volontaire, la décision mentionnant le pays de destination et la décision d’interdiction de retour… ».
Sur ce premier alinéa du III de l’article L 512-1 :
* relevons, en premier lieu, que le texte ne fait pas mention de la décision relative au séjour, dont, lorsqu’elle est accompagnée d’une obligation de quitter le territoire sans délai, l’annulation peut être demandée, dans le délai de 48h, en application de l’alinéa 1 du II de l’article L 512-1 : cela s’explique si nous déduisons de l’alinéa 2 de l’article R 776-17 du Code de justice administrative que cette contestation doit être traitée suivant les règles applicables en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence, la formation collégiale demeurant saisie des conclusions formées sur ce point et devant statuer dans les 3 mois (voir ci-après à la rubrique 4).
*en second lieu, surtout, il paraît se déduire du texte que le recours en annulation doit nécessairement être aussi dirigé contre la décision de placement en rétention, lorsque celle-ci est  notifiée avec l’obligation de quitter le territoire et les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent le cas échéant, alors que, lorsque c’est une décision d’assignation à résidence de l’article L 561-2 qui est notifiée, le recours en annulation peut porter « directement » sur l’éloignement et /ou la ou les décisions précitées qui l’accompagnent le cas échéant.
Si le texte devait s’interpréter ainsi, la règle relèverait de l’artifice et constituerait un vrai piège, tant elle défie le bon sens, au cas où la sanction de son inobservation, qui n’est d’ailleurs pas énoncée, serait l’irrecevabilité du recours « direct » :
** elle est, en effet, peu incompatible avec la disposition du dernier alinéa de l’article R 776-5 du Code de justice administrative précité, suivant lequel le requérant qui, dans le délai de 48h, a demandé l’annulation de l’une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu’à la clôture de l’instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions,
** de plus qu’est-ce qu’un « même recours en annulation» portant sur la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence et les autres décisions énoncées au texte, sinon une requête introductive d’instance contestant à la fois toutes ces décisions (voire certaines d’entre elles ?), alors que, suivant l’article R 776-6 précité du Code de justice administrative, les conclusions dirigées contre les décisions mentionnées à l’article R 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête, de sorte que celle-ci peut contenir des recours dirigées contre plusieurs décisions, sans que cela soit une obligation. Pourquoi, en outre, des recours « directs » seraient-ils interdits, sauf dans le cas d’assignation à résidence ?
En toute hypothèse, il est certain que la pertinence des moyens d’annulation du placement en rétention n’est pas une condition du recours en ce qu’il est également dirigé contre l’obligation de quitter le territoire et/ou la ou les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour. Comme même la loi ne saurait obliger un requérant à critiquer la légalité d’une décision conforme en tout point, aux yeux mêmes de celui-ci, aux exigences légales, il s’ensuit que, si l’interprétation de l’alinéa 1 du III de l’article L 512-1 Ceseda allait dans le sens indiqué ci-dessus, il suffirait, nous semble-t-il, que la requête indique que le recours porte sur le placement en rétention, sur l’éloignement et sur les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour, sans qu’il y ait nécessité de soulever quelque moyen que ce soit, sinon ceux propres à l’annulation effectivement désirée.           

Troisième situation :

Avec l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 le délai de départ volontaire n’a pas été refusé, de sorte que l’administration n’a pu procéder à l’éloignement d’office pendant ce délai, ni, par voie de conséquence, à un placement en rétention ou une assignation à résidence, mais elle recourt ensuite à l’une de ces mesures.

Il y a lieu de relever que :
* la notification du placement en rétention ou de l’assignation à résidence intervient nécessairement, dans ce cas, après l’expiration du délai de départ volontaire, auquel il n’a pas été satisfait dans le délai de 30 jours ou plus imparti,
* en revanche l’alinéa 1 du III de l’article L 512-1 n’est pas applicable, puisque, par hypothèse, la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence est postérieure à la mesure d’éloignement et n’a pu ainsi être notifiée avec cette mesure et les décisions relatives au séjour, au pays de destination et à l’interdiction de retour, énoncées à l’alinéa 1 du I de l’article L 512-1, qui l’accompagnent.

Le délai des recours contentieux dirigés contre l’éloignement et /ou la ou les décisions relatives au séjour, au pays de destination et à l’interdiction de retour, énoncées à l’alinéa 1 du I de l’article L 512-1, étant de 30 jours à compter de la notification et le délai de départ volontaire étant au moins de 30 jours à compter de cette notification, il s’ensuit que les recours précités doivent, pour être recevables, avoir été exercés au cours du délai de départ volontaire, ou, du moins, une demande d’aide juridictionnelle interruptive du délai doit avoir été faite.
Ainsi, sauf dans ce dernier cas, les contestations des décisions autres que celle afférente au placement en rétention ou à l’assignation à résidence, constituent, en principe, une instance en cours qui devra, du fait de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, être désormais traitée suivant certaines des règles applicables aux recours en cas de placement en rétention prévues aux articles R 776-14 à R 776-28 du Code de justice administrative, tant l’obligation de quitter le territoire que la ou les décisions relatives au pays de destination et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent les cas échéant (voir ci-après rubrique 4 sur ce dernier point).
Dans le cas d’interruption du délai de 30 jours par une demande d’aide juridictionnelle, si, lors du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, il n’a pas été statué sur cette demande ou si l’avocat n’a pas encore été désigné, il n’y aura pas, en principe, d’instance en cours, de sorte que le recours dirigé contre la mesure d’éloignement (et/ou la ou les décisions relatives au pays de destination et à l’interdiction de retour qui l’accompagnent ? voir ci-après rubrique 4) sera dès l’origine soumis aux articles R 776-14 à R 776-28 (dispositions en cas de placement en rétention) du Code de justice administrative : la demande d’aide juridictionnelle n’aura pour effet que de permettre l’exercice du recours après l’expiration du délai de 30 jours, du fait de l’interruption de ce délai, étant observé que, dès lors que l’article R 776-22 de ce Code permet la désignation d’un avocat d’office à la demande de l’étranger, l’effet interruptif de la demande d’admission à l’aide juridictionnelle n’a plus lieu d’être, ni davantage  l’effet suspensif, si l’avocat n’a pas été désigné à la suite de la décision d’admission. En toute hypothèse, en l’absence d’instance en cours, les articles précités du Code de justice administrative s’appliqueront à tous les recours, y compris, s’il est également exercé, celui dirigé contre la mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence.     

Quatrième situation :

Avec l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 le délai de départ volontaire a été refusé mais l’autorité administrative qui, pour quelque cause que ce soit, n’a pas placé en rétention ou sous assignation à résidence de l’article L 561-2 lors de la notification, par la voie administrative, de la mesure d’éloignement, décide ultérieurement de ces mesures en vue de l’exécution de cet éloignement.

Dans cette situation, suivant le dernier alinéa du II de l'article L 512-1 Ceseda et les articles R 776-14 à R 776-28 du Code de justice administrative, le délai de recours contre la mesure d’éloignement (et/ou la ou les décisions relatives au séjour, au refus du délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour) reste évidemment de 48h à compter de la notification par voie administrative. Mais, l’obligation de quitter le territoire étant sans délai, la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, qui n’est pas, par hypothèse, notifiée avec cet éloignement, peut intervenir, à la différence de la situation précédente, à quelque moment que ce soit après la notification de l’obligation de quitter le territoire, de sorte que délai de 48h applicable aux contestations de cette obligation et/ou de la ou des mesures l’accompagnant peut n’être pas expiré lorsque la décision de placement en rétention ou l’assignation à résidence intervient.
Pour le surplus, sont reprises pour cette situation les observations faites à propos de la troisième situation.

2) traitement des recours en annulation de l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1 Ceseda ainsi que des décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour, en l’absence de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2 Ceseda :

La procédure de traitement des recours, en l’absence de placement en rétention, est énoncée à l’alinéa 2 du I de l’article 512-1 Ceseda, auquel renvoie également l’alinéa 2 du II du même article, ainsi qu’aux articles R 776-10 à R 776-13 du Code de justice administrative.

Pour que le traitement des recours relèvent de ces dispositions, il faut que l’étranger ne soit placé en rétention ou assigné à résidence ni au moment où il exerce le recours, ni non plus pendant son exercice, avant qu’il ne soit statué par la juridiction du premier degré.

Pour l’essentiel, ce traitement des recours est effectué par le tribunal administratif dans le ressort duquel siège l’autorité administrative ayant décidé de l’obligation de quitter le territoire, qui est la juridiction compétente. Il doit statuer collégialement sur les recours contre l’éloignement et ou la ou les mesures l’accompagnant et il doit le faire dans les 3 mois à compter de sa saisine (R 776-13 dernier alinéa du Code de justice administrative).

Il y a lieu de relever que, lorsque l’obligation de quitter le territoire est accompagnée d’un refus de délai de départ volontaire, ce ne sera, en principe, que dans des situations marginales qu’elle sera prise sans que soit alors notifiée simultanément, même si elle n’est que facultative, une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2, au regard notamment des risques de fuite énoncés à l’article L 511-1 II 3° Ceseda, spécialement en « f » : ainsi en sera-t-il, peut-être, par exemple, lorsque l’administration décide d’une mesure d’éloignement sans délai alors que l’étranger est incarcéré, ou encore, peut-être, dans le cas d’une assignation à résidence de l’article L 562-1, si les conditions de ce texte trouvent application (voir lien "les assignations à résidence" ).
Il appartiendra, en toute hypothèse, aux juridictions administratives, lorsque l’administration n’a pas cru devoir notifier simultanément avec une obligation de quitter le territoire sans délai une mesure de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2 pour en assurer l’exécution, de contrôler, au besoin, que le refus de départ volontaire est justifié par une circonstance particulière, sur recours contre la mesure d’éloignement, ou encore que la mesure de rétention administrative ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2 est spécialement nécessaire, sur recours contre cette mesure notifiée postérieurement : nous soulignons cela parce que nous ne pensons pas que l’administration, après avoir notifié une obligation de quitter le territoire sans délai, non accompagnée de garanties quant à cette obligation, qui ne peut faire l’objet d’une exécution forcée immédiate, puisse discrétionnairement notifier un placement en rétention ou une assignation à résidence de l’article 561-2, du moins lorsque le délai écoulé entre les deux décisions est si faible qu’il était manifestement impossible pour l’étranger de satisfaire effectivement à son obligation dès qu’elle lui a été notifiée.

3) le traitement du recours contre l’obligation de quitter le territoire, au cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2 Ceseda : 

La procédure de traitement du recours contre l'obligation  de quitter le territoire résulte, dans ce cas, du III de l’article L 512-1 Ceseda et des articles R 776-14 à 776-28 du Code de justice administrative. Pour l’essentiel :

- le tribunal compétent pour statuer sur ce recours est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d’assignation à résidence au jour de l’introduction de la requête contentieuse, et, si la requête a été introduite avant la décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence, c’est le tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d’assignation à résidence au moment où cette mesure est décidée qui devient compétent pour statuer étant observé :
* qu’au cas où il y a ensuite transfert dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif du lieu de rétention au jour où cette mesure a été décidée peut retenir, pour une bonne administration de la justice, qu’il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le nouveau lieu de rétention,
* que, lorsque le président d’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes de l’alinéa 1 de l’article R 351-6 du Code de justice administrative,
* que, lorsque l’étranger requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu’il a saisi, le dossier est transmis à la juridiction désormais compétente, suivant un procédé comparable à celui utilisé, avant la réforme du 16 juin 2011, au cas où il y avait placement en rétention, le tribunal déjà saisi étant avisé par le préfet qui doit lui transmettre la décision de placement en rétention.

- lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre l’obligation de quitter le territoire, ou encore après avoir déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’introduction d’un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles des articles R 776-14 à R 776-28, les actes précédemment accomplis demeurant valables, étant observé que, l’étranger pouvant, au plus tard avant le début de l’audience, demander qu’un avocat lui soit désigné d’office, il n’y a plus matière à demande d’aide juridictionnelle,

- il est statué à juge unique, sans conclusions du rapporteur public,     

- la juridiction doit statuer dans un délai de 72h, ce délai courant à compter de l’heure de l’enregistrement de la requête, ou à compter de la transmission, par le préfet au tribunal déjà saisi, de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, lorsque cette mesure intervient après que l’étranger ait introduit le recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire,

- en outre, conformément aux dispositions communes déjà examinées mais qu’il y a lieu de rappeler :
* les conclusions dirigées contre les décisions mentionnées à l’article R 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête,
* l’application de l’article R 411-1 du Code de justice administrative est écartée et il est permis au requérant, nonobstant l’expiration du délai de recours, de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent, cet article ne s’appliquant toutefois que lorsque le délai de recours est de 48h,ce qui inclut, semble-t-il, le cas où le délai de départ volontaire de l’obligation de quitter le territoire a ensuite été supprimé, avant son expiration, en application  de l’article L 511-1 II dernier alinéa Ceseda,
* l’article R 776-5 II dernier alinéa permet au requérant qui, dans le délai de 48h, a demandé l’annulation d’une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément de former, jusqu’à la clôture de l’instruction, des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions, cette disposition ne paraissant s’appliquer toutefois qu’aux décisions devant faire l’objet d’un recours sous 48h.

4) Le traitement des recours en annulation des décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour qui accompagnent l’obligation de quitter le territoire :

Rappelons qu’en application de l’article R  776-7 précité du Code de justice administrative (dispositions communes), les conclusions dirigées contre les décisions mentionnées à l’article R 776-1 notifiées simultanément peuvent être présentées dans la même requête, de sorte qu’une même requête peut concerner autant de recours qu’il y a de décisions discutées.
En outre, dans la mesure où seul le recours contre l’obligation de quitter le territoire suspend l’exécution de cette obligation jusqu’à ce que le juge ait statué, il s’ensuit également que les autres décisions qui l’accompagnent et sont contestées avec elle dans la même requête profitent évidemment de cette dernière règle, en ce qu’elle donne aux recours les concernant plus d’effectivité, puisque, sinon, malgré ceux-ci, l’exécution forcé de l’éloignement n’est pas suspendue, étant observé que cet effet d’aubaine est  expressément prévu à l’article L 513-3 du Ceseda pour la décision relative au pays de destination mais qu’il est inhérent, pour les autres décisions, au fait que, par une disposition spéciale de la loi dérogeant au principe général du contentieux administratif, le délai de recours contentieux et le recours lui-même jusqu’à ce que le premier juge ait statué suspendent l’exécution forcée de certaines mesures d’éloignement, dont l’obligation de quitter le territoire de l’article L 511-1, alors que cet effet suspensif n’est pas légalement prévu pour les décisions accompagnant, le cas échéant, ces mesures. L’étranger, en raison de cet effet d’aubaine, n’a donc aucun intérêt, dans sa requête, à ne pas demander l’annulation de l’obligation de quitter le territoire, même s’il poursuit essentiellement l’annulation d’une ou plusieurs des décisions qui l’accompagnent, voire l’annulation de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, si elle lui a été notifiée simultanément.

Ceci étant, le recours concernant la décision relative au séjour, c’est-à-dire la décision négative sur le séjour qui est accompagnée d’une obligation de quitter le territoire, n’est jamais traitée suivant la procédure sommaire (à juge unique, sans conclusions du rapporteur public et avec un délai de 72h pour statuer), de sorte que, pour cette décision, l’effet d’aubaine ne joue pas :
- certes, si l’étranger est en rétention ou assigné à résidence, le tribunal administratif compétent pour statuer sur une requête concernant toute décision énoncée à l’article R 776-1 du Code de justice administrative est celui du lieu de rétention ou d’assignation à résidence au jour de la requête (article R 776-16),
- mais la procédure sommaire proprement dite  (juge unique, sans conclusions du rapporteur public, et délai de 72h pour statuer) n’est pas applicable au recours contre la décision négative sur le séjour, dès lors :
*  qu’il résulte de l’alinéa 2  de article R 776-17 que, lorsque le requérant a formé des conclusions contre cette décision notifiée avec une obligation de quitter le territoire, la formation collégiale demeure saisie de ces conclusions et statue dans le délai de 3 mois,
* que ce texte paraît avoir une valeur générale, en ce sens que, cette contestation n’étant pas de celles énoncées à l’alinéa 1 du III de l’article L 512-1 Ceseda, elle est aussi, dans ce cas, examinée par la formation collégiale, suivant la procédure des articles R 776-10 à R 776-13 du Code de justice administrative,
* que, l’alinéa 3 de cet article dispose, en outre, que, lorsque le placement en rétention ou l’assignation à résidence a lieu hors le ressort du tribunal administratif que l’étranger a saisi, cette juridiction demeure compétente pour examiner les conclusions dirigées contre la décision négative sur le séjour, sur lesquelles elle se prononce dans les mêmes conditions qu’à l’alinéa 2, notamment  avec un délai de 3 mois pour statuer à compter du recours.

Pour les recours contre les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour, les choses sont encore moins claires. En effet :
* au dernier alinéa du III de l’article L 512-1 Ceseda, il n’est question que du recours dirigé contre l’obligation de quitter le territoire, en cours d’instance lors d’une décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence de l’article L 561-2, sans que soient évoquées les demandes d’annulation de décisions « accompagnant » cette mesure d’éloignement,
* l’alinéa 2 de l’article R 776-21 du Code de justice administrative précise seulement, conformément au dernier alinéa du III de l’article L 512-1 Ceseda, que, lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre « la décision portant obligation de quitter le territoire », le délai de 72h pour statuer court à compter de la transmission par le préfet de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, sans évoquer davantage les autres décisions accompagnant cette mesure d’éloignement,
* l’alinéa 1 de l’article R 776-17 du même Code n’évoque que le cas de l’étranger qui est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit « un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou déposé une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’introduction d’un tel recours » et les autres alinéas de cet article ne concernent que « les conclusions » formées contre la décision relative au séjour, sans que soient évoquées le sort des contestations sur les autres décisions accompagnant la mesure d’éloignement,
* pour autant l’article R 776-10 du Code de justice administrative énonce que les dispositions de la section 3 qu’il introduit sont applicables, lorsque l’étranger est placé en rétention ou assigné à résidence, aux recours dirigées contre les décisions mentionnées à l’article R 776-1, au rang desquelles figurent non seulement l’obligation de quitter le territoire mais aussi, notamment, celles relatives au délai départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour.
Nous pensons que c’est l’autonomie des recours qui expliquent que, hormis l’article R 776-10 qui les introduit, les dispositions précitées n’évoquent pas spécialement les recours contre décisions relatives au refus du délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour, lesquels recours ne sont pas, par eux-mêmes, suspensifs d’exécution de l’obligation de quitter le territoire.

Si l’étranger, alors qu’il est placé en rétention ou assigné à résidence, forme des recours, qu’ils concernent aussi bien la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, que la décision d’éloignement elle-même ou la ou les décisions dont elle est accompagnée, c’est bien la juridiction du lieu de rétention ou d’assignation à résidence qui est compétente, et, sauf en ce qui concerne la contestation de la décision relative au séjour, pour laquelle les dispositions spéciales de l’alinéa 2 de l’article R 776-17 du Code de justice administrative trouvent à s’appliquer, cette juridiction statue à juge unique, sans conclusions du rapporteur public, et dans le délai de 72h à compter de la requête, voire des requêtes, formant ces recours, les alinéas 1 ou 3 de l’article R 776-17 et la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article R 776-21 ne s’appliquant pas, ces dispositions ne concernant qu'une l’instance en cours lors de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence.

En revanche, dans le cadre d’une instance déjà engagée avant la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, ce dont il peut s’agir c’est d’un dessaisissement, lorsque le tribunal ainsi saisi n’est pas celui dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou de l’assignation à résidence. Or seul le recours dirigé contre la mesure d’éloignement fait obstacle à l’exécution forcée de celle-ci et la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence nécessite que ce recours soit tranché avec célérité, sinon cette décision, prise pour un temps limité, risque d’être inutile. C’est pourquoi, nous semble-t-il, le dernier alinéa du III de l’article L 512-1 Ceseda, l’alinéa 1 de article R 776-17 du Code de justice administrative et la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article R 776-21 du même Code n’évoquent que recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire : en principe, les recours contre les décisions relatives au délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour n’ont pas pour effet de suspendre l’obligation de quitter le territoire et, si, par extraordinaire, car l’étranger n’y a jamais intérêt, ils ne sont pas formés par la même requête que celle contestant cette obligation, ils restent traités, par la juridiction qui en était saisie avant le placement en rétention ou l’assignation à résidence, en formation collégiale, avec un délai de 3 mois pour statuer, étant toutefois observé que cette règle implicite a une portée extrêmement limitée, pour 3 raisons :
* les dispositions de l’alinéa 3 de l’article R 776-17 prévoient la transmission du dossier au tribunal administratif du lieu de rétention ou d’assignation à résidence compétent, qui ne reste saisi, s’il y a lieu, que des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour : il s’agit donc, sous cette dernière réserve, du dossier non seulement en ce qu’il concerne l’annulation de l’obligation de quitter le territoire mais également en ce qu’il concerne tout autre recours contre les décisions notifiées simultanément, s’ils sont formés par la même requête, ce qui sera généralement le cas puisque l’étranger y a toujours intérêt,
* s’agissant d’une l’obligation de quitter le territoire avec délai de départ volontaire, si le délai d’exercice du recours contre la mesure d’éloignement n’est pas expiré lors de la décision de placement en rétention ou d’assignation à résidence, pour notamment avoir été interrompu par une demande d’aide juridictionnelle, ce recours, lorsqu’il n’a pas déjà été fait, peut toujours être formé par une requête devant le tribunal du lieu de rétention ou d’assignation à résidence, requête qui pourra reprendre la contestation sur la décision relative au pays de destination ou à l’interdiction de retour si, par extraordinaire, elle avait donné lieu auparavant à une requête la discutant mais omettant de discuter l’obligation de quitter le territoire proprement dite,  
* enfin, s’agissant d’une obligation de quitter le territoire sans délai, le délai de recours est de 48h mais, en application  de l’article R 776-5 du Code de justice administrative, le requérant qui a demandé, dans ce délai, l’annulation de l’une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément, peut jusqu’à la clôture de l’instruction, former des  conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions, de sorte que, si, par extraordinaire, la requête, en cours d’instance lors du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, n’avait contesté que la ou les décisions relatives au refus du délai de départ volontaire, au pays de destination et à l’interdiction de retour, il n’y a pas, semble-t-il, d’obstacle juridique à ce que l’étranger saisisse le tribunal du lieu de rétention ou de l’assignation à résidence d’une requête formant des conclusions contre l’obligation de quitter le territoire et la ou les décisions précitées notifiées simultanément, en justifiant de l’instance en cours ouverte par sa requête précédente.

Il y a lieu de relever qu’avant la réforme du 16 juin 2011 lorsqu’un recours avait été engagé contre une obligation de quitter le territoire, pendant le délai de départ volontaire, et qu’il n’était pas tranché lorsque, que, passé ce délai, l’étranger, qui n’avait pas quitté le pays, était placé en rétention, il appartenait au préfet qui avait pris cette mesure d’aviser le tribunal déjà saisi du recours précité afin que celui-ci se dessaisisse au profit du tribunal du lieu de rétention, lequel devait statuer dans le délai de 72h sur ce recours, qui paralysait l’exécution de l’éloignement pour lequel la rétention avait été décidée. Ces règles ne s’appliquaient pas si la contestation en cours ne portait que sur le pays de destination et non sur l’obligation de quitter le territoire proprement dite. Le dispositif nouveau nous paraît reprendre, pour l’essentiel, cette solution, mais en l’étendant à l’assignation à résidence de l’article L 561-2 Ceseda.

IV) Conséquences d’une annulation :   

Il  convient de noter que, en application de l’article L 512-4  et L 512-6 Ceseda : * si l’obligation de quitter le territoire est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L 513-4, L 551-1, L 552-4, L 561-1 et L 561-2 et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas" (article L 512-4 1er alinéa).

" Si la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire, la décision de placement en rétention ou la décision d’assignation à résidence est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures prévues aux articles L 551-1, L 552-4, L 561-1 et L 561-2, le juge administratif rappelant à l’étranger qu’il doit quitter le territoire, dans le délai qui lui sera fixé par l’autorité administrative en application du II de l’article L 511-1 ou du 6ème alinéa de l’article L 511-3-1, ce délai courant à compter de sa notification" (article L 512-4 alinéa 2),

L''annulation de la décision relative au séjour, c'est à dire la décision négative sur le séjour, emporte, en application de l'article L 512-6, abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre cette dernière a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L 512-1, cette annulation ne pouvant procéder que du tribunal administratif en formation collégiale, statuant dans le délai de 3 mois prévu à l'article L 512-1- I.

L'’annulation de l’obligation de quitter le territoire emporte l’annulation, en toute hypothèse, de l’interdiction de retour, qui ne peut se fonder que sur cette obligation, ceci pouvant se déduire aussi bien du principe suivant lequel l’accessoire suit le principal, que, par un argument a fortiori, de l'article L 512-6 : comment une interdiction de retour pourrait-elle survivre, si la décision l'obligeant à quitter le territoire est annulée.  

En ce qui concerne l’annulation de la décision sur le pays de destination, elle a pour effet d'empêcher la mise à exécution de la mesure d'éloignement tant que l'administration n'a pas pris une nouvelle décision sur ce point. L'article L 513-3 précise, dans son second alinéa, que le recours contentieux contre cette décision n'est suspensif d'exécution que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire ou l'arrêté de reconduite qu'elle vise. Mais une chose est que le recours ne soit pas suspensif d’exécution s’il n’est pas présenté en même temps que l’obligation de quitter le territoire, autre chose les conséquences d’une annulation. En ce qui concerne spécialement l'obligation de quitter le territoire, le I de l'article L 511-1 énonce, en son dernier alinéa, que cette mesure d'éloignement fixe le pays à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. Non seulement on peut s'interroger sur la légalité de cette mesure d'éloignement, si elle n’était pas accompagnée de la décision fixant le pays de destination, mais sur les conséquence même de l’annulation de cette décision, dans ce cas, puisque l'administration devra fixer ensuite ce pays, par une décision, nécessairement séparée de la mesure d'éloignement, qui ne pourrait donc plus faire l'objet d'un recours suspensif.

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